Réforme de l’assurance auto pour l'Ontario
Important : L'assurance automobile en Ontario change présentement, offrant un plus grand de choix de couvertures que vous pouvez sélectionner ainsi que le prix que vous payez. Passez en revue le résumé des changements et options disponibles dans le Document de divulgation au point de vente disponible ici.
Ce que vous devez savoir
Le 1er juin 2016, le gouvernement de l’Ontario apportera des changements aux offres relatives à l’assurance auto. Leur objectif est d’offrir aux consommateurs une plus grande souplesse dans le choix de la couverture qui leur convient et un meilleur contrôle sur ce qu’ils paient. Au fil du temps, les coûts et les primes d’assurance devraient se stabiliser. De nombreux changements apportés par la réforme visent les indemnités d’accident légales. Les indemnités d’accident légales sont des indemnités auxquelles vous avez droit si vous êtes blessé dans un accident automobile, peu importe qui est tenu responsable.
Polices actuelles et renouvellement de polices
Si vous souscrivez déjà une police d’assurance auto, vous n’avez aucune mesure à prendre avant son renouvellement. Les changements figureront dans vos documents de renouvellement entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017. Environ 45 jours avant la date de votre renouvellement, vous recevrez une trousse de renouvellement. Veuillez en prendre connaissance attentivement. Si vous souhaitez faire des changements ou si vous avez des questions sur votre renouvellement, n’hésitez pas à nous appeler.
Nouvelles polices
Si votre police d’assurance auto entre en vigueur le 1er juin 2016 ou après cette date, les nouveaux montants des indemnités d’accident légales s’appliqueront. Il s’agit d’une bonne occasion de passer en revue votre police pour vous assurer que vous avez une protection adaptée à vos besoins en matière d’assurance.
Réclamations
Nous examinerons la police d’assurance que vous détenez au moment d’un accident et confirmerons la couverture et les indemnités auxquelles vous avez droit.
Changements les plus importants
Les principaux changements, qui entreront en vigueur le 1er juin 2016, concernent une réduction des limites des indemnités d’accident légales, ainsi que l’élimination et l’ajout d’indemnités d’accident facultatives. Les indemnités d’accident légales sont des indemnités auxquelles vous avez droit en cas de blessure lors d’un accident automobile, peu importe qui est tenu responsable.
Que vous souscriviez une nouvelle police ou renouveliez votre police actuelle, vous devez prendre connaissance de ces changements.
Indemnités d’accident |
Limite des indemnités d’accident légales avant le 1er juin 2016 |
Limite des indemnités d’accident légales à compter du 1er juin 2016 |
Changement |
|---|---|---|---|
Frais médicaux et de réadaptation |
50 000 $ |
Limites combinées et réduites à un total de 65 000 $ |
Limite combinée et réduite (65 000 $ au lieu de 86 000 $) |
Frais de soins auxiliaires |
36 000 $ |
Invalidante
(p. ex., invalidité permanente, traumatisme cérébral, paralysie)
Indemnités d’accident |
Limite des indemnités d’accident légales avant le 1er juin 2016 |
Limite des indemnités d’accident légales à compter du 1er juin 2016 |
Changement |
|---|---|---|---|
Frais médicaux et de réadaptation |
50 000 $ |
Limites combinées et réduites à un total de 1 000 000 $ |
Limite combinée et réduite (1 000 000 $ au lieu de 2 000 000 $) |
Frais de soins auxiliaires |
1 000 000 $ |
D’autres options de protection sont offertes pour augmenter les indemnités d’accident. Voici les nouvelles couvertures offertes :
- Couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires de 130 000 $
- Couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires de 1 000 000 $
- Couverture facultative en cas de blessure invalidante de 1 000 000 $
Les couvertures offertes pour ces options de protection sont décrites dans les tableaux ci-dessous.
Couverture totale en cas de blessure non invalidante
|
Si vous souscrivez |
Vous aurez… |
|
|---|---|---|---|
Police de base |
Indemnité facultative |
||
Indemnités d’accident légales |
Aucune option – Couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires |
1 000 000 $ |
S. o. |
Indemnités d’accident facultatives offertes |
Augmentation de la couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (130 000 $) |
1 000 000 $ |
S. o. |
Augmentation de la couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (1 000 000 $) |
1 000 000 $ |
1 000 000 $† |
|
Augmentation de la couverture facultative en cas de blessure invalidante (1 000 000 $) |
1 000 000 $ |
1 000 000 $† |
|
Combinations of Optional Accident Benefits available |
Augmentation de la couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (130 000 $) PLUS augmentation de la couverture facultative en cas de blessure invalidante (1 000 000 $) |
1 000 000 $ |
1 000 000 $† |
Augmentation de la couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (1 000 000 $) PLUS augmentation de la couverture facultative en cas de blessure invalidante (1 000 000 $) |
1 000 000 $ |
2 000 000 $† |
Couverture totale en cas de blessure invalidante
|
Si vous souscrivez… |
Vous aurez… |
|
|---|---|---|---|
Police de base |
Indemnité facultative |
||
Indemnités d’accident légales |
Aucune option – Couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires |
1 000 000 $ |
S. o. |
Indemnités d’accident facultatives offertes |
Augmentation de la couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (130 000 $) |
1 000 000 $ |
S. o. |
Augmentation de la couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (1 000 000 $) |
1 000 000 $ |
1 000 000 $† |
|
Augmentation de la couverture facultative en cas de blessure invalidante (1 000 000 $) |
1 000 000 $ |
1 000 000 $† |
|
Combinations of Optional Accident Benefits available |
Augmentation de la couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (130 000 $) PLUS augmentation de la couverture facultative en cas de blessure invalidante (1 000 000 $) |
1 000 000 $ |
1 000 000 $‡ |
Augmentation de la couverture des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (1 000 000 $) PLUS augmentation de la couverture facultative en cas de blessure invalidante (1 000 000 $) |
1 000 000 $ |
2 000 000 $‡ |
†Couverture totale de 2 000 000 $ en cas de blessure invalidante
‡Couverture totale de 3 000 000 $ en cas de blessure invalidante
Pour en savoir plus sur les indemnités d’accident en Ontario cliquez ici.
Quels sont les autres changements qui entreront en vigueur le 1er juin 2016?
Accident mineur
Les accidents mineurs avec responsabilité qui répondent aux critères ci-dessous ne pourront plus être utilisés pour augmenter vos primes.Les accidents mineurs avec responsabilité qui répondent aux critères ci-dessous ne pourront plus être utilisés pour augmenter vos primes.
- Dommages de moins de 2 000 $, y compris les dommages matériels
- Tous les dommages sont payés par le conducteur fautif
- Aucun dommage corporel
- Aucun paiement effectué par un assureur
- S’applique au premier accident mineur sur une période de trois ans
Franchise de la couverture des risques multiples
La franchise standard pour la couverture des risques multiples a été fixée à 500 $ pour tous les véhicules. Avec une franchise plus élevée, vous profiterez d’une prime réduite. Toutefois, si une franchise de 500 $ ne vous convient pas, vous pouvez toujours communiquer avec nous pour négocier un montant, à la hausse ou à la baisse, avec lequel vous serez plus à l’aise.
Indemnité de personne sans revenu d’emploi
La période d’attente de six mois pour les gens sans emploi qui attendent des indemnités d’accident a été réduite à quatre semaines.
Durée des indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires
La période de versement des indemnités pour les blessures non invalidantes a été réduite de dix à cinq ans. Cela s’applique aux clients de 18 ans ou plus qui demeurent admissibles aux indemnités du point de vue médical.
Questions et réponses
Quand les changements entreront-ils en vigueur?
Les changements entreront en vigueur le 1er juin 2016 pour les nouvelles polices. Pour les clients actuels, les changements figureront dans les documents de renouvellement qu’ils recevront environ 45 jours avant la date de leur renouvellement.
Que dois-je faire pour que les changements s’appliquent à ma police?
Les changements seront automatiquement appliqués à votre police si celle-ci est renouvelée ou entre en vigueur à compter du 1er juin 2016. Si vous êtes à l’aise avec les nouvelles limites des indemnités d’accident légales, vous n’avez aucune mesure à prendre. Cependant, si vous souhaitez discuter davantage de vos besoins et options en matière de couverture, n’hésitez pas à nous appeler avant la date de votre renouvellement.
Quelles seront les incidences des changements sur ma prime?
Les limites des indemnités d’accident légales sont revues à la baisse pour vous aider à réduire le coût de cette partie de votre police et stabiliser les primes d’assurance au fil du temps. Néanmoins, votre prime totale dépendra de ces changements et d’autres facteurs, comme les couvertures supplémentaires choisies, l’endroit où vous vivez, le véhicule que vous conduisez et les réclamations que vous faites. Bien que certains clients constateront une réduction de leur prime, d’autres verront une augmentation en raison des facteurs mentionnés, ainsi que de la hausse des coûts d’assurance en Ontario.
Ma police comprend déjà des indemnités d’accident facultatives améliorées. Aurais-je encore cette couverture supplémentaire lors du renouvellement de ma police?
Les indemnités d’accident facultatives améliorées ci-dessous ne seront plus offertes lors du renouvellement des polices à compter du 1er juin 2016.
- Indemnité de 100 000 $ pour les frais médicaux et de réadaptation en cas de blessure non invalidante
- Indemnité de 72 000 $ pour les frais de soins auxiliaires en cas de blessure non invalidante
Si votre police actuelle comprend l’une des indemnités facultatives ci-dessus, ou les deux, elles seront remplacées par la nouvelle indemnité facultative combinée de 130 000 $ pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires. Vous pouvez également choisir la nouvelle limite de 1 000 000 $ pour augmenter votre couverture à 2 000 000 $ en cas de blessure invalidante.
J’ai une indemnité d’accident facultative améliorée pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires de 1 172 000 $ en cas de blessure non invalidante, et de 3 000 000 $ en cas de blessure invalidante. Est-ce que cette indemnité me sera encore offerte?
Cette option ne sera plus offerte à compter du 1er juin 2016. Par conséquent, la nouvelle indemnité facultative combinée pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires de 1 000 000 $ en cas de blessure non invalidante, et de 2 000 000 $ en cas de blessure invalidante sera incluse dans votre prochain renouvellement. Votre couverture pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires en cas de blessure invalidante sera ainsi réduite de 1 000 000 $ pour un total de 2 000 000 $ au lieu de 3 000 000 $ en vertu de votre police actuelle. Si vous êtes à l’aise avec cette couverture réduite, vous n’avez aucune mesure à prendre. Si vous avez toujours besoin d’une couverture de 3 000 000 $ en cas de blessure invalidante, veuillez communiquer avec nous dès que possible pour ajouter une indemnité facultative de 1 000 000 $ en cas de blessure invalidante à votre police.
En réduisant ma couverture, quelles sont les protections auxquelles je n’ai plus droit?
Même si la couverture des indemnités d’accident légales est réduite, elle comprend toujours une protection contre les mêmes types de blessures, incluant une indemnité pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires. Les nouvelles limites de la couverture sont de 1 000 000 $ en cas de blessure invalidante et de 65 000 $ en cas de blessure non invalidante. Si les nouvelles limites ne vous conviennent pas, vous pouvez choisir des indemnités d’accident facultatives pour augmenter votre couverture. Vous devriez également passer en revue toute autre indemnité d’accident qui n’est pas comprise dans votre police d’assurance auto afin de déterminer si elle répond bien à vos besoins.
À qui les indemnités d’accident facultatives profiteront-elles le plus?
En cas d’accident, la couverture de vos indemnités d’accident légales est de 1 000 000 $ pour les blessures invalidantes et de 65 000 $ pour les blessures non invalidantes. Selon votre situation personnelle, vous pourriez choisir des indemnités facultatives afin d’avoir une protection supplémentaire liée aux frais médicaux, de réadaptation et de subsistance. Par exemple, si vous êtes retraité, travailleur autonome ou au chômage, avez des personnes à charge ou n’avez pas d’indemnité supplémentaire par l’entremise d’un employeur ni d’autres polices, vous pourriez avoir besoin d’un montant plus élevé pour couvrir vos frais en cas de blessure.
Pour déterminer vos besoins en matière d’indemnités d’accident facultatives, posez-vous les questions ci-dessous.
- Est-ce que vous, votre conjoint et vos personnes à charge êtes admissibles à l’Assurance-santé de l’Ontario?
Si c’est le cas, n’oubliez pas que l’Assurance-santé de l’Ontario continue de couvrir une partie des frais médicaux engagés à la suite d’un accident automobile. - Avez-vous des indemnités par l’entremise de votre employeur ou d’un régime privé?
Si c’est le cas, et que la couverture est suffisante, vous n’avez peut-être pas besoin d’indemnités d’accident facultatives. Les indemnités accessoires représentent votre couverture principale, et celles en vertu de votre police d’assurance auto sont considérées comme les secondaires. - Est-ce que 70 % de votre revenu hebdomadaire brut dépasse 400 $?
Si ce n’est pas le cas, ou si vous avez une assurance invalidité de courte ou de longue durée, vous n’avez peut-être pas besoin d’une indemnité facultative de remplacement du revenu. - Si vous étiez blessé dans un accident automobile, auriez-vous de l’aide pour les travaux d’entretien de votre domicile ou devriez-vous engager quelqu’un?
Si vous avez un ami ou un membre de la famille qui pourrait vous aider avec l’entretien de la maison, vous n’avez peut-être pas besoin de cette indemnité facultative. - Prodiguez-vous des soins à temps plein à une personne à charge? Si c’est le cas, et que vous n’étiez plus en mesure de le faire à la suite d’un accident automobile, auriez-vous de l’aide ou devriez-vous engager quelqu’un?
Si vous avez un ami ou un membre de la famille qui pourrait vous aider à prodiguer des soins à une personne à charge, vous n’avez peut-être pas besoin de cette indemnité facultative. - Est-ce que vous, votre conjoint et vos personnes à charge avez une assurance vie?
Si c’est le cas, il n’est peut-être pas nécessaire d’augmenter la prestation de décès et l’indemnité pour les frais funéraires.
Si c’est le cas, il n’est peut-être pas nécessaire d’augmenter la prestation de décès et l’indemnité pour les frais funéraires.
Pour en savoir plus sur la réforme de l’assurance auto 2016 en Ontario, veuillez consulter les sites Web de la Commission des services financiers de l’Ontario ou du Bureau d’assurance du Canada Si vous avez des questions sur votre couverture, veuillez communiquer avec nous pour parler à l’un de nos conseillers autorisés.